Notice d’information relative à la vie privée

Etude S. GYSEN SPRL

Section 1 – Qui traite vos données (responsable du traitement) ?

Cette Notice d’information relative à la vie privée (ci-après « Notice ») précise la manière dont ETUDE S. GYSEN SPRL dont le siège social est établi Faubourg de Mons 10 à 1400 Nivelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.761.354 (ci-après « GYSEN ») collecte et utilise les informations vous concernant dans les circonstances suivantes :

(i) lorsque vous visitez le site web de GYSEN (disponible à l’adresse www.gysen.eu) ;

(ii) lorsque vous utilisez les services en ligne de GYSEN (notamment la plateforme ICARE disponible aux adresses dioweb.gysen.eu/wwwclient et [à compléter]) ;

(iii) lorsque des informations sont transmises à GYSEN dans le cadre de ses missions par des tiers.

Cette Notice précise également les finalités de cette collecte et utilisation. GYSEN s'engage à protéger les informations collectées et à ne les utiliser que conformément aux dispositions qui suivent, et conformément à la législation applicable à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et, en particulier, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Loi Vie Privée ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « RGPD »).

Une « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

Cette Notice peut faire l'objet de modifications et nous vous invitons dès lors à vérifier régulièrement son contenu.

Section 2 - Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées ?

De manière générale, GYSEN est susceptible de traiter les catégories de données personnelles suivantes vous concernant (ensemble dénommées les « Données Personnelles »):

Données d’identification

nom, prénom, titre, adresse électronique, adresse privée, adresse professionnelle,  éventuelles adresses antérieures, activité professionnelle, âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil (ou statut de cohabitation) et historique, nationalité, nombre d’enfants, numéro de carte d’identité, numéro de registre national, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro de plaque d’immatriculation, numéro de pension, statut d’immigration, images et films ainsi qu’enregistrements sonores. 

Données d’identification financières

numéros de comptes bancaires, numéros de cartes de crédit ou de débit, revenus, biens en propriété, investissements, information de solvabilité, épargne, placements, revenus d'investissements, dettes, dépenses, suretés, crédits (date de début, date de fin, durée, montant emprunté), allocations, transactions, assurances (type, montants), compensations.

Données de débiteur

Paiements non effectués et base légale de paiement.

Données de créancier

Les informations liées à la demande de recouvrement de créance (ex. le contrat).

Données judiciaires

Plaintes, casier judiciaire, rapports d’expertise, enquêtes, mesures judiciaires, jugements.

Données médicales

Dossier médical, rapport médical, diagnostic, traitement, résultat d'analyse, handicap ou infirmité.

Données électroniques

adresse IP, adresse MAC (« Media Access Control ») de l’appareil avec lequel vous vous connectez, type de navigateur utilisé, la manière dont vous accédez au site web et les pages du site web que vous visitez.

Section 3 - Quels sont les buts des traitements et leur(s) base(s) légale(s) ?

Veuillez noter que plusieurs bases légales existent pour rendre licite le traitement de données à caractère personnel. GYSEN peut traiter vos Données Personnelles lorsque le traitement est:

(i) nécessaire aux fins des intérêts légitimes Intérêts légitimes (auquel cas GYSEN décrit son intérêt légitime) ;

(ii) nécessaire à l'exécution d'un contrat entre GYSEN et vous ;

(iii) nécessaire au respect d'une obligation légale ;

(iv) nécessaire à l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique, ce qui est le cas des huissiers de justice lorsqu’ils doivent par exemple citer un individu à comparaitre.

Malgré la généralité des catégories de Données Personnelles pouvant faire l’objet d’un traitement, GYSEN ne traitera que les catégories nécessaires pour effectuer sa mission (un même type de mission peut toutefois générer la collecte de davantage de Données Personnelles). Par exemple, GYSEN ne traitera pas de Données médicales ou le nombre d’enfant dans le cadre d’un recouvrement de créance ou ne traitera que vos nom et adresse email en cas de prise de contact sur le site web.

GYSEN peut traiter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

Finalité
Base légale


Répondre à vos demandes sur la page de contact du site web.
Intérêts légitimes (répondre à vos requêtes dans les meilleurs délais).

Analyser le trafic du site web.
Intérêts légitimes (analyser le trafic ainsi que le positionnement du site web sur les moteurs de recherche et optimiser celui-ci).

Gérer et administrer le contrat entre vous et GYSEN ainsi que respecter les obligations contractuelles liées.
Exécution du contrat.

Respecter un certain nombre d’obligations légales en matière fiscale, sociale, anti-blanchiment et conformément au Code judiciaire auquel GYSEN est soumis.
Respect des obligations légales.

Engager toutes les missions conformément aux articles 519 et suivants du Code judiciaire (en ce compris mais non limité à :
•	dresser et signifier tous exploits (citation, signification, etc.);
•	mettre à exécution les décisions de justice (saisies, etc.);
recouvrir des dettes d'argent non contesté, effectuer des constatations purement matérielles etc.
Respect des obligations légales et exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique.

Finalité	Base légale
Répondre à vos demandes sur la page de contact du site web.	Intérêts légitimes (répondre à vos requêtes dans les meilleurs délais).
Analyser le trafic du site web.	Intérêts légitimes (analyser le trafic ainsi que le positionnement du site web sur les moteurs de recherche et optimiser celui-ci).
Gérer et administrer le contrat entre vous et GYSEN ainsi que respecter les obligations contractuelles liées.	Exécution du contrat.
Respecter un certain nombre d’obligations légales en matière fiscale, sociale, anti-blanchiment et conformément au Code judiciaire auquel GYSEN est soumis.	Respect des obligations légales.
Engager toutes les missions conformément aux articles 519 et suivants du Code judiciaire (en ce compris mais non limité à : • dresser et signifier tous exploits (citation, signification, etc.); • mettre à exécution les décisions de justice (saisies, etc.); recouvrir des dettes d'argent non contesté, effectuer des constatations purement matérielles etc.	Respect des obligations légales et exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique.

Les Données judiciaires et les Données médicales, lorsqu’elles sont traitées par GYSEN dans le cadre de l’une des finalités évoquées ci-dessus, sont traitées sur la base de la nécessité à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ainsi que dans le cadre des missions relevant de l’exercice de l’autorité publique par GYSEN.

Si vous êtes débiteur ou si vous faites l’objet d’une procédure judiciaire, il est fort probable que certaines Données Personnelles aient été obtenues par GYSEN de la part du créancier ou des autorités judiciaires.

Section 4 – Vos données personnelles sont-elles transférées à des tiers ?

Trois cas de figure dans lesquels GYSEN peut transmettre des Données Personnelles à des tiers existent :

(i) À un sous-traitant

GYSEN peut transmettre à ses co-contractants dans la limite des buts exposés ci-dessus, que ce soit à l’intérieur du territoire de l’Espace Economique Européen, et, en particulier, à son hébergeur des plateformes débiteur et créancier : ICARE-SOFT SA, Rue Pierre Bauwens 53 à 6030 Charleroi inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0433.080.056.

(ii) À un tiers

Dans le cadre des missions confiées à GYSEN par des tiers, des Données Personnelles peuvent être communiquées à des avocats, curateurs, clients, médiateurs de dettes, liquidateurs judiciaires ou administrateurs provisoires.

(iii) À une autorité publique

Dans certains cas, GYSEN communiquera vos Données Personnelles à des autorités publiques et notamment à d’autres officiers ministériels, au ministère public, juge d’instruction, greffe, cours et tribunaux) et aux services de police dans le cadre d’une enquête ou d’un contentieux. Par ailleurs, dans le cadre du respect de ses obligations légales, GYSEN pourrait être amenée à communiquer des Données Personnelles à la Cellule de Traitement des Informations Financières ou aux administrations fiscales et sociales.

Section 5 - Combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?

Des mesures seront prises dans le but d’assurer l’exactitude de vos Données Personnelles, leur mise à jour et leur conservation pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités. Dès lors, vos Données Personnelles seront conservées aussi longtemps que le contrat est applicable ou que la procédure ou la demande relevant des missions de GYSEN est en cours. Ensuite, vos Données Personnelles seront effacées dans les 10 ans.

Dans le cadre du respect de ses obligations légales, notamment fiscale et anti-blanchiment, certaines Données Personnelles pertinentes peuvent toutefois être conservées pendant 10 ans.

Section 6 - Quels sont vos droits ?

Le RGPD vous confère un certain nombre de droits détaillés ci-dessous ; veuillez noter que certains droits ne sont applicables que lorsque certaines conditions sont respectées et il est possible que vous n’en bénéficiez pas.

(i) Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à vos Données Personnelles ;

(ii) Droit de rectification de vos données : dans le cas où vos Données Personnelles ne sont pas ou plus correctes ou lorsqu’elles sont incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient rectifiées ou complétées ;

(iii) Droit de demander la suppression de vos Données Personnelles : dans certains cas spécifiques, vous pouvez demander que vos Données Personnelles soient supprimées. Les cas limitatifs sont les suivants :

a. Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

b. Lorsque le traitement de Données Personnelles est basé sur votre consentement et que vous le retirez ;

c. Lorsque vous vous opposez au traitement (voir point (vi) ci-dessous) ;

d. Dans le cas où GYSEN traiterait vos Données Personnelles de manière illicite ;

e. Dans le cas où les Données Personnelles sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

f. Lorsque GYSEN doit respecter une obligation légale.

Cela signifie que le droit de demander la suppression de vos Données Personnelles ne s’appliquera pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique, ce qui sera souvent le cas.

(iv) Droit d’obtenir une limitation du traitement de vos Données Personnelles : lorsqu’un traitement de certaines Données Personnelles est inapproprié, vous pouvez demander sa suspension provisoire pendant une durée permettant d’analyser le caractère légitime des motifs que vous invoquez. Veuillez noter que ce droit n’est pas applicable lorsque le traitement en cause est nécessaire à l'exercice ou la défense de droits en justice.

(v) Droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données. Si une utilisation spécifique de certaines Données Personnelles dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime de GYSEN n’est selon vous pas permis, vous avez le droit de vous y opposer raisonnablement.

(vi) Droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : GYSEN ne traite pas vos Données Personnelles de façon automatique.

(vii) Droit à la portabilité de vos données : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et lorsqu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos Données Personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander leur transmission à un autre responsable du traitement.

Section 7 – Comment exercer vos droits ?

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par courrier électronique à info@gysen.eu, en incluant une copie de tout document permettant votre identification.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier à :

ETUDE S. GYSEN SPRL

Faubourg de Mons 10

1400 Nivelles

Veuillez être le plus précis possible lorsque vous demandez l’exercice de l’un de vos droits afin de faciliter le traitement de votre demande.

Section 8 – Réclamation et plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

T. +32 2 274 48 00

F. +32 2 274 48 35

contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Section 9 – Qui contacter en cas de question ?

En cas de question par rapport à cette Notice ou au traitement de vos Données Personnelles par GYSEN, vous pouvez contacter l’étude à l’adresse suivante :