Exécution
L’HUISSIER DE JUSTICE PROCÈDE À DIVERS AUTRES ACTEs
Sommations pour notaires : sommation de prendre connaissance du cahier des charges, surenchère, signification d'extrait analytique, sommation d'ordre, ...
Procès-verbal de constat
Procès-verbal de cantonnement/consignation et de dépôt
Offres réelles
Procès-verbal de vente publique