Mesures Conservatoires
DANS LE CADRE des actes posés, rédigés et signifiés par l’huissier de justice, LA LOI PREVOIT UN PANEL DE mesures conservatoires.
Le commandement préalable à saisie gagerie et la saisie gagerie (privilège du bailleur)
La saisie-arrêt conservatoire sur base d'un titre privé (facture, traite impayées, ...) et sa dénonciation
La saisie-arrêt conservatoire sur base d'une ordonnance et sa dénonciation
La saisie mobilière conservatoire en vertu d’un titre
La saisie immobilière conservatoire en vertu d’un titre
La saisie revendication en vertu d’un titre