L'étude assure les compétences de l’Huissier de Justice dans l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et par la digitalisation sur toute la Belgique
Rédaction d’actes
rédiger tous les actes de la compétence d’un Huissier de Justice avec une personnalisation de l’Etude Gysen afin de mieux communiquer avec la partie qui reçoit le document.
DEMANDE DE CONSTAT
l’Huissier de Justice décrit la situation existante au moment de son intervention ; par exemple constater un dégât des eaux, l'état d'avancement d'un chantier, ou établir un inventaire etc…
Signification d’actes
remettre un acte à la personne concernée afin de lui donner connaissance de la décision rendue par le Tribunal et faire courir les délais de recours le cas échéant.
EXÉCUTION DE JUGEMENTS
Obliger à respecter la décision du Juge par l’exécution forcée par toutes voies de droit.
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Récupération d’une créance par voie amiable en adressant une lettre de mise en demeure.
recouvrement de dettes B2B incontestees (Rcci)
procédure rapide de récupération de factures impayées et non contestées à l’attention des commerçants et sociétés contre des débiteurs également assujettis (B2B).
Saisie conservatoire
en cas d’urgence, si la créance est certaine, exigible et liquide l’Huissier de Justice peut dans certains cas, procéder à une saisie conservatoire d’un bien ou de sommes, c'est-à-dire bloquer les biens ou les sommes d'une personne dans l'attente d'une décision de justice sur le fond du litige.
Saisie exécution
en vertu d’un titre, l’Huissier de Justice peut procéder à une saisie du mobilier, d’un immeuble, d’un salaire, d’un compte en banque etc…
répartition entre créanciers
L’Huissier de Justice à le monopole de répartir entre tous les créanciers connus d'un débiteur le produit d'une vente judiciaire ou d'une saisie sur salaire ou bancaire.
Vente publique
Dresser le procès-verbal d'une vente publique (volontaire ou judiciaire) dans la salle de vente des Huissiers de Justice du Brabant Wallon.
saisie gagerie
le bailleur sans permission du Juge peut après un commandement faire saisir les biens qui garnissent les lieux loués.
LE MONDE DE LA DIGITALISATION
l’accessibilité aux informations et données du dossier en temps réel et en toute transparence tant pour les clients que les débiteurs.
Ce tarif est fixé par arrêté royal du 30/11/1976, qui est indexé annuellement.
L'Huissier de Justice est tenu de se conformer au tarif prescrit sans pouvoir le moduler, le partager ou le réduire (accorder des remises).
L’évolution juridique et technologique de la profession, a conduit la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à établir un tarif para-professionnel, pour les coûts non prévus à l’A.R. 30.11.1976.
