Exécution
L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PAR L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT COMPRENDRE LES ACTES SUIVANTS (LISTE NON-EXHAUSTIVE) :
Le commandement de payer et/ou de déguerpir (expulsion)
Le commandement immobilier (préalable à la saisie immobilière exécution)
La saisie mobilière exécution
La saisie arrêt exécution et sa dénonciation
La saisie immobilière exécution
Le procès-verbal de placards
Le procès-verbal d'enlèvement
Le procès-verbal de vente
Le procès-verbal d'expulsion