La procédure de recouvrement de dettes incontestées
La loi du 19/10/2015 a modifié le droit de la procédure civile.
Pour récupérer facilement vos factures impayées à l’attention des indépendants, sociétés, ASBL ...
Contre des débiteurs assujettis à la TVA / BCE
Cela signifie concrètement :
La simplification pour les indépendants, les sociétés, les ASBL… du recouvrement en Belgique de leurs factures incontestées :
Procédure administrative (pas besoin de se présenter au tribunal ou d’y envoyer un avocat)
Moins coûteuse qu’une procédure judiciaire : pas de droits de greffe, de timbres de plaidoirie, tarif Huissier de Justice imposé => gain de +/- 300 à 500 euros.
Rapide : si aucune contestation n’intervient après signification des factures, un titre exécutoire est rendu après 1 mois et 8 jours par un magistrat via la plate-forme informatique de la Chambre Nationale et la procédure d’exécution peut commencer / gain de temps de plus de 2 mois.
Obligations à respecter:
Seulement pour du B2B : vous devez être assujetti à la TVA / BCE tout comme votre débiteur.
Indemnité limitée à 10% du montant dû (clause pénale et intérêts de retard compris)
droit à 40€ de frais de procédure prévu à l’article 6 de la Loi sur les transactions commerciales
Vérification que la dette est certaine, exigible, NON CONTESTEE et non prescrite via un Avocat
(NB : si elles le sont, il est possible d’utiliser la procédure ordinaire (citation devant le tribunal)